Que Choisir Spécial N° 84 - juin 2010
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Sommaire
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Actualité Vos droits, vos recours
L’administration française n’est pas infaillible mais des procédures spécifiques bien que parfois complexes existent pour faire reconnaître ses manquements et obtenir réparation. Que Choisir les explicite dans ce Spécial, que ce soit l’accès aux documents administratifs, le tribunal à saisir en cas de litige ou le déroulement d’une action en justice : référé, procès, recours suivant le type de services publics, obtention de l’exécution d’un jugement....
